Conditions Générales d’Utilisation
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre YOUNITED et le Client, seules parties aux présentes conditions.
Depuis le 26 septembre 2011, YOUNITED est agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité d’Etablissement de Crédit et de Prestataire de Services d’Investissement sous le numéro 16488.
En particulier, YOUNITED est autorisé à octroyer des crédits à la consommation pour une clientèle de particuliers en France, en Italie, en Espagne et au Portugal. L’agrément d’Etablissement de Crédit permet également à YOUNITED de proposer un service d’information sur les comptes (ci-après « agrégation de comptes ») au sens de la Directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après la DSP2).
1. DÉFINITIONS
« Client » : personne physique, ou personne physique représentant une personne morale, ayant souscrit les présentes CGU lui permettant d’accéder au Service d’agrégation de compte de YOUNITED;
« Données d’accès »: identifiants et mots de passe ayant pour objet d’authentifier le Client auprès des établissements bancaires dans lesquels il détient un compte;
« Service d’agrégation de compte » : service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par le Client, réglementairement nommé « service d’information sur les comptes » et défini au 7° de l'article D. 314-2 du Code monétaire et financier.
2. OBJET
Les présentes CGU définissent, d’une part, les conditions dans lesquelles : - Le Client est autorisé à accéder et à utiliser le Service d’agrégation, - Le Client autorise YOUNITED à récupérer ses données de compte afin de les utiliser dans sa décision d’octroi.
Elles décrivent, d’autre part, les conditions et les limites dans lesquelles YOUNITED concède au Client, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du Service et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux CGU.
3. TRAITEMENT DES DONNÉES
La société YOUNITED propose gratuitement à ses clients, pour leurs besoins personnels, un service d’agrégation de compte, accessible via son site Internet et dont la souscription s'effectue en ligne.
Le service d’agrégation de compte de YOUNITED a pour finalité de permettre au Client de faciliter et d'automatiser la complétion de son dossier de crédit, en synchronisant et en agrégeant, un ou plusieurs de ses comptes bancaires afin de permettre la transmission automatique des opérations de banque présentes sur les relevés de comptes bancaires synchronisées.
YOUNITED utilise ces données pour la décision d’octroi et la constitution de modèles statistiques, afin de contrôler les informations relatives à la situation personnelle, économique, financière et bancaire du client et, le cas échéant, celles relatives aux membres de son foyer ou de son affaire personnelle.
Les données collectées peuvent être transmises aux tiers (dont la liste figure ici : https://www.younited-credit.com/nos-partenaires/nos-partenaires-commerciaux) à des fins d’études marketing ou de prospection commerciale, sous réserve d’acceptation par le client lors de la formulation de la demande de crédit.
L’acceptation est matérialisée par le cochage de la mention "J’accepte de recevoir les offres commerciales des partenaires de Younited Credit, et de participer à des études marketing anonymes" lors de la formulation de la demande de crédit sur le site internet de YOUNITED
4. MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE ET RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE
Pour l’exécution du service, YOUNITED fait appel à la solution technique d’un sous-traitant dûment agréé par l’ACPR à réaliser le service d’agrégation de comptes.
Le Client devra saisir le nom de l’établissement bancaire et ses Données d’accès. L’utilisation du service est réalisée sous l’entière responsabilité du client vis-à-vis de ses banques. La saisie des Données d’accès des comptes est effectuée de façon sécurisée par le Client via le site internet de YOUNITED.
La saisie des Données d’accès engendre automatiquement la transmission des données de compte à YOUNITED.
5. DURÉE
Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date de connexion du Client. Le service est disponible pendant 45 jours, durée de validité de l’offre contractuelle de crédit de YOUNITED. Les relations contractuelles peuvent prendre fin de manière anticipée dans les conditions indiquées aux articles 12 et 13.
6. OPPOSABILITÉ
Les CGU sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier lors de la demande de souscription à un crédit sur le site de YOUNITED. En toute hypothèse, toute utilisation du Service d’agrégation de comptes implique l'acceptation sans réserve par le client des CGU.
Cette acceptation est matérialisée par le clic sur le bouton de validation de la connexion, l'utilisateur pouvant prendre connaissance de ces CGU, les télécharger et les imprimer depuis un lien qui lui est fourni sur la page de connexion au service.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du service. YOUNITED se réserve le droit d'apporter aux CGU toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles, notamment en considération de l'évolution de ses services et/ou de la législation applicable.
7. SÉCURITÉ
Les Données d’accès du Client ne sont pas conservées par YOUNITED, de sorte qu’aucun tiers ne peut y avoir accès. YOUNITED s’assure que le sous-traitant, qui propose la solution technique, met en œuvre toutes les diligences requises en matière de chiffrement des données sensibles et de sécurité en matière de stockage des clés de cryptage.
Le Service d’agrégation de compte de YOUNITED constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.
La sécurité des données des Clients est la priorité de YOUNITED. Cette dernière fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service d’agrégation de compte eu égard à la complexité de l’internet. YOUNITED ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Le Client a conscience que les données circulant sur l’internet peuvent ne pas être nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
Le Client est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser le Service d’agrégation de compte de Younited sur des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« keyloggers »).
Le Client prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de toute intrusion et/ou contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données.
Il lui est fortement recommandé :
- d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé
- de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données
- de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus.
8. DROITS D'UTILISATION
YOUNITED concède au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du Service d’agrégation de comptes et de la documentation afférente, à l'exclusion de tout droit d'exploitation de quelque nature que ce soit pour toute la durée d'exécution des CGU et dans le monde entier, dans les conditions suivantes.
Ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant à la plate-forme informatique de la société YOUNITED.
L'utilisation non expressément autorisée par YOUNITED au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, il est notamment interdit à l'utilisateur de procéder à :
- toute représentation, diffusion ou distribution, reproduction du Service d’agrégation de comptes et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
- toute forme d'utilisation du Service d’agrégation de comptes et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
- l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du Service d’agrégation de comptes et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
- toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du Service d’agrégation de comptes et de la documentation afférente ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par YOUNITED ;- toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, les Codes d'Accès et les éléments de sécurité ;
- toute intervention visant à la correction des erreurs, dont YOUNITED se réserve exclusivement le droit conformément à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
9. ASSISTANCE TECHNIQUE
YOUNITED met à la disposition du Client un service à même de répondre à toutes les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services d’agrégation de compte. Le Client peut joindre le service par mail en remplissant ce formulaire.
10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’utilisation du service nécessite la communication par le Client de données à caractère personnel. Les données transmises ne seront utilisées qu'aux fins de fourniture du service décrit au § 3 des CGU.
YOUNITED met en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des données à caractère personnel, comme le contrôle d'accès et la protection contre les intrusions.
Le Client s'engage à ne communiquer que des informations loyales et licites et à communiquer à YOUNITED toute modification de ces données. Le client accepte que :- le sous-traitant de YOUNITED accède et traite l'ensemble de ses données personnelles et bancaires aux fins de mise en place du Service d’agrégation de comptes ; - YOUNITED utilise ses données personnelles et les données bancaires, à des fins d'analyse de la situation financière et dans le cadre de la décision d’octroi et la constitution de modèles statistiques.
YOUNITED conserve les données bancaires transmises par le Client selon les durées définies dans la Politique de protection des données de personnelles de YOUNITED disponible sur la page Mentions Légales du site internet de YOUNITED. YOUNITED se réserve le droit d’étudier toute autre demande de suppression envoyée à l’adresse dpo@younited-credit.fr.
11. DONNES BANCAIRES ET SECRET PROFESSIONNEL
Le Client donne son accord exprès à la divulgation des données relatives à ses comptes détenus auprès des établissements bancaires dont il a choisi d’agréger les données, au profit de l'entreprise sous-traitante de YOUNITED en charge de la réalisation du Service d’agrégation de comptes, dans la limite strictement nécessaire à la fourniture des traitements prévus par YOUNITED au § 3.
Le Client donne son accord exprès à la divulgation des données relatives à ses comptes détenus auprès des établissements bancaires dont il a choisi d’agréger les données au profit de YOUNITED afin de réaliser des opérations d'assistance technique à la demande de l'utilisateur.
12. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
En cas de manquement aux obligations des présentes, chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des CGU, sous la forme d’une notification écrite adressée par la partie qui se prévaut de la résiliation ou de la résolution à l’autre partie. La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet dans les 15 jours calendaires qui suivent la date de la notification. Quelles que soient la cause ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des CGU, les droits d’utilisation consentis au Client prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou résolution.
La demande doit être réalisée par LRAR et adressée à YOUNITED - 21 rue de Châteaudun 75009 Paris.
L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites.
13. RÉTRACTATION
Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion des CGU pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. La demande est à adresser par voie postale à YOUNITED - 21 rue de Châteaudun 75009 Paris ou par email en remplissant ce formulaire.
Si le Client exerce son droit de rétractation, les CGU seront réputées n'avoir jamais été conclues et toutes les données bancaires déjà collectées sont détruites selon les modalités définies dans la Politique de protection des données personnelles.
14. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. INTÉGRALITÉ
Les CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer au CGU.
16. CESSION DU CONTRAT
Les CGU peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par YOUNITED, sans l’accord écrit et préalable du Client, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice du Client les droits et les obligations prévus aux CGU.
17. TRAÇABILITÉ
YOUNITED conserve l’historique des connexions du Client au Service d’agrégation de compte. En outre, YOUNITED peut suivre la navigation du Client au sein du Service grâce à des cookies qui peuvent s'installer automatiquement lors de la connexion du Client. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci au sein des Services. Le paramétrage du navigateur du Client permet éventuellement à ce dernier de refuser les cookies.
18. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française. La langue du contrat est le français.
Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
19. MENTIONS LÉGALES
Le site "www.younited-credit.com" est édité par YOUNITED et hébergé sur les serveurs de MICROSOFT AZURE.